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Catalogue d'articles droit civil

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Quelques exemples d'articles

Quels sont les actes nécessaires à la constitution d'une copropriété?

Pour que soient déterminés les droits et obligations des copropriétaires, comme les modalités de gestion de l’immeuble, la loi impose l’établissement de trois actes : le règlement de copropriété, l’état descriptif de division...
Lire la suite | cahier des charges, règlement

Droit: les différents types de servitude

L’article 637 du Code civil définit en substance une servitude comme étant une charge imposée sur un fonds (le fonds servant) pour l’usage et l’utilité d’un autre fonds (le fonds dominant) appartenant à un autre propriétaire. L’existence...
Lire la suite | Code civil, servitude

Droit et adoption

Introduction L’adoption est définie comme : « la création, par jugement, d’un lien de filiation d’origine exclusivement volontaire, entre deux personnes qui, normalement, sont physiologiquement étrangères »6. Il s’agit...
Lire la suite | adoption, famille

Droit: Preuve de l'existence d'un contrat

Le principe en droit français est celui du consensualisme. Le contrat est valable en dehors de l’accomplissement de toute condition de forme. Les consentements des parties peuvent s’exprimer de n’importe quelle manière, dès lors qu’ils...
Lire la suite | contrat


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