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Quelques exemples d'articles

Responsabilité du fait des produits defectueux

Une directive des Communautés Européenne du 24 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a entraîné la modification de notre Droit positif. Les Etats membres de la Communauté Européenne devait se conformer...
Lire la suite | commerce

Présentation du contrat de cautionnement

En droit romain, la pratique du contrat de cautionnement existait déjà en tant qu’acte conclu entre amis. En 1804, les rédacteurs du Code civil ont voulu réglementer le contenu du contrat de cautionnement en raison de ses particularités (tenant à payer...
Lire la suite | caution, débiteur, dette

Droit: Le contrat de louage et les règles juridiques applicables

Le bail ou contrat de louage est définit à l’article 1709 du Code civil comme une convention par laquelle l’une des parties (le bailleur) s’oblige à faire jouir l’autre (le preneur) d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que...
Lire la suite | bail, droit, législation, louage

Fiscalité: Renonciation abdicative à la succession et à l'usufruit

Introduction Si la référence sémantique à l'idée d'abandon de droit suggère un esprit de gratuité, toute renonciation ne recèle pas systématiquement une libéralité ou un sacrifice. L'extrême variété des...
Lire la suite | abdicatif, renonciation, succession, usufruit


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