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Quelques exemples d'articles

Le viager : Avantages et limites

Communément appelé « vente en viager », cette vente d’un type particulier s’apparente en réalité à une vente avec réserve d’usufruit. Le contrat de « vente viagère » peut se définir comme...
Lire la suite | bail, immobilier

Copropriété: Le rôle du conseil syndical

L’importance pratique du conseil syndical ne doit pas être tournée en dérision. Certes, il dispose d’un pouvoir de décision très limitée mais Il est un instrument remarquable de conciliation des opinions et intérêts divergents. Sans...
Lire la suite | conseil syndical, copropriété

Quels sont les actes nécessaires à la constitution d'une copropriété?

Pour que soient déterminés les droits et obligations des copropriétaires, comme les modalités de gestion de l’immeuble, la loi impose l’établissement de trois actes : le règlement de copropriété, l’état descriptif de division...
Lire la suite | cahier des charges, règlement

Devoir de la banque: Consultation du FICP avant l'octroi d'un crédit

S’agissant de l’obligation de consultation du FICP, la loi impose qu'elle soit effectuée « avant de conclure le contrat de crédit » conformément à l’article L311-9 du Code de la consommation, c'est-à-dire dans un délai permettant...
Lire la suite | Banque, Crédit, FICP


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