Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Les Questions - Réponses

Rechercher une question de droit civil :

Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteRésiliation d’un bail rural.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.rétractation d'un bail d'habitation?Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéTestament, succession et paiement des frais de succession.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Cave squattée : Que faire ?Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Divorce et preuves obtenues par fraude.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Validité d’un permis étranger en France.Achat sur internet et produits défectueux.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Crédit revolving, prescription, forclusion.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Héritage de la maison de mon concubin.Vol de mobilier dans une procédure divorceHéritage d’un enfant non reconnu par son père.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Indemnité d’occupation et indivision.Renonciation succession et capital décès.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Recours contre une société de recouvrement.Prêt d'une SARL à son gérant.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Droits du père en cas de séparation.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionCautionnement d’un prêt bancaire.Séparation entre concubins et bien immobilierRétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Droit de rétractation caution solidaire.Rachat de crédit avec contrat de mariageResponsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurGarantie des vices cachés et vente aux enchères.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionRésiliation d’un contrat de location de matériel.Validité d’un contrat de commodat.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Recours achat d’un véhicule gagé.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Séparation, garde d'enfant et vente maisonPlus value revente bien immobilier détenu par SCI.Préavis bail d'habitationDélai de préavis pour le bail en cas de démission.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Suspension d’un crédit professionnel.Siège social et établissement secondaire.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelSaisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalLégalité commande d’éphédrine sur internet.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageConflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Achat d’une voiture gagée.Non livraison de produit après achat sur internetTaxe professionnelle et cessation d’activité.Non paiement de loyer en colocation.Demander le paiement de la pension alimentaire.Prescription des honoraires d’avocats.des allocations familiales en cas de garde partagée.Préparer la succession de son vivant.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.futur mariage et contrat favorisant le conjointSéparation d'un couple non marié et immobilier.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Héritage d’une maison par un couple non marié.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeProblème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireConditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleVoiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Etablissement du bail a mon nom.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueRecours: Article ne correspond pas à la commandeGrossesse avant un divorce.Report du déficit dans une SARL.Succession Belge et immeuble en France.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi. Surendettement et divorce : Que faire ?Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Achat d’un appartement en crédit vendeur.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséComment va se dérouler notre succession ?Délai de clôture d’une succession.Prendre moins que sa part dans une succession.Droit au chômage: Démission et Assedic.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Prescription de la taxe locale d’équipement.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Résiliation d’un bail agricoleVente de ma maison et droits de mes enfants.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointObligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du père


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question