Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Les Questions - Réponses

Rechercher une question de droit civil :

Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelQuestions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséValidité d’un contrat de commodat.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Achat sur internet et produits défectueux.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireSéparation, garde d'enfant et vente maisonRemise du bulletin de paie au salarié à son conjointGrossesse avant un divorce.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Non livraison de produit après achat sur internetLes effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèrePrendre moins que sa part dans une succession.Etablissement du bail a mon nom.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageReprise avant fin du bail d'une maison louéeDélai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Crédit revolving, prescription, forclusion.futur mariage et contrat favorisant le conjointDivorce et preuves obtenues par fraude.Succession Belge et immeuble en France.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Suspension d’un crédit professionnel.Report du déficit dans une SARL.Comment va se dérouler notre succession ?Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut. Surendettement et divorce : Que faire ?Droits du père en cas de séparation.Non paiement de loyer en colocation.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Héritage d’une maison par un couple non marié.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Préavis bail d'habitationRacines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Indemnité d’occupation et indivision.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.des allocations familiales en cas de garde partagée.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Séparation entre concubins et bien immobilierInexécution des travaux par un entrepreneur.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Recours: Article ne correspond pas à la commandeHéritage de la maison de mon concubin.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteEmprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Vol de mobilier dans une procédure divorceTestament, succession et paiement des frais de succession.Recours contre une société de recouvrement.Achat d’une voiture gagée.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionRésiliation d’un contrat de location de matériel.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Préparer la succession de son vivant.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionConflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Validité d’un permis étranger en France.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Cautionnement d’un prêt bancaire.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Rachat de crédit avec contrat de mariageGarantie des vices cachés et vente aux enchères.Droit de rétractation caution solidaire.Délai de clôture d’une succession.Renonciation succession et capital décès.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Testament en faveur d’un étranger et maladie mentalePrêt d'une SARL à son gérant.Cave squattée : Que faire ?Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Prescription de la taxe locale d’équipement.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalPaiements frauduleux, comment obtenir réparation?Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéCAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Siège social et établissement secondaire.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Peut-on me reprendre un Cadeau ?rétractation d'un bail d'habitation?Prescription des honoraires d’avocats.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Résiliation d’un bail rural.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Droit au chômage: Démission et Assedic.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueMalfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Recours achat d’un véhicule gagé.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Taxe professionnelle et cessation d’activité.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Résiliation d’un bail agricoleConditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Demander le paiement de la pension alimentaire.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeur


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question