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Les Questions - Réponses

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Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionDemander le paiement de la pension alimentaire.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Prendre moins que sa part dans une succession.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Crédit revolving, prescription, forclusion.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Héritage d’une maison par un couple non marié.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionQuestions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireResponsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelGarantie des vices cachés et vente aux enchères.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalNon livraison de produit après achat sur internetQuestions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreAchat d’un appartement en crédit vendeur.Etablissement du bail a mon nom.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Légalité commande d’éphédrine sur internet.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Droit de rétractation caution solidaire.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Séparation entre concubins et bien immobilierFiscalité et héritage entre France et BelgiquePeut-on me reprendre un Cadeau ?Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointSéparation d'un couple non marié et immobilier.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire. Surendettement et divorce : Que faire ?Renonciation succession et capital décès.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Préparer la succession de son vivant.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteProblème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Validité d’un contrat de commodat.Préavis bail d'habitationBail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Séparation, garde d'enfant et vente maisonDroits du père en cas de séparation.Prêt d'une SARL à son gérant.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.futur mariage et contrat favorisant le conjointRésiliation d’un bail agricoleQuestions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséProblème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Droit au chômage: Démission et Assedic.Divorce et preuves obtenues par fraude.Validité d’un permis étranger en France.Comment va se dérouler notre succession ?Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Vol de mobilier dans une procédure divorcePrescription de la taxe locale d’équipement.Suspension d’un crédit professionnel.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Cave squattée : Que faire ?Testament en faveur d’un étranger et maladie mentalePeut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Délai de clôture d’une succession.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageRecours: Article ne correspond pas à la commandedes allocations familiales en cas de garde partagée.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Succession Belge et immeuble en France.Achat d’une voiture gagée.Rachat de crédit avec contrat de mariagerétractation d'un bail d'habitation?Grossesse avant un divorce.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurRecours achat d’un véhicule gagé.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Cautionnement d’un prêt bancaire.Prescription des honoraires d’avocats.Achat sur internet et produits défectueux.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Recours contre une société de recouvrement.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Siège social et établissement secondaire.Testament, succession et paiement des frais de succession.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeTaxe professionnelle et cessation d’activité.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéRésiliation d’un bail rural.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Indemnité d’occupation et indivision.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Report du déficit dans une SARL.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Non paiement de loyer en colocation.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Héritage de la maison de mon concubin.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?


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