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Les Questions - Réponses

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Inexécution des travaux par un entrepreneur.Report du déficit dans une SARL.des allocations familiales en cas de garde partagée.Délai de clôture d’une succession.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireHonoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Divorce et preuves obtenues par fraude.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Préparer la succession de son vivant.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséSéparation d'un couple non marié et immobilier.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Grossesse avant un divorce.Validité d’un permis étranger en France.Droit de rétractation caution solidaire.Fiscalité et héritage entre France et Belgiquefutur mariage et contrat favorisant le conjointPrestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Non livraison de produit après achat sur internetQuestions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreRecours contre une société de recouvrement.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéRemboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteDélai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Préavis bail d'habitationCouple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Non paiement de loyer en colocation.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Succession Belge et immeuble en France.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Renonciation succession et capital décès.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Vente de ma maison et droits de mes enfants.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Prescription de la taxe locale d’équipement.Indemnité d’occupation et indivision.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointQuestions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionPaternité, grossesse et séparation : Que faire ?rétractation d'un bail d'habitation?Vol de mobilier dans une procédure divorceComment va se dérouler notre succession ?Cautionnement d’un prêt bancaire.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Rachat de crédit avec contrat de mariageDevis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelCave squattée : Que faire ?Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageSiège social et établissement secondaire.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Résiliation d’un bail agricoleHéritage d’une maison par un couple non marié. Surendettement et divorce : Que faire ?Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeLes effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Validité d’un contrat de commodat.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Recours achat d’un véhicule gagé.Achat sur internet et produits défectueux.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Prescription des honoraires d’avocats.Crédit revolving, prescription, forclusion.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalTestament en faveur d’un étranger et maladie mentalePeut-on me reprendre un Cadeau ?Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Prendre moins que sa part dans une succession.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionProcédure d’appel suite décision du bâtonnier.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Droit au chômage: Démission et Assedic.Droits du père en cas de séparation.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Héritage de la maison de mon concubin.Résiliation d’un bail rural.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Etablissement du bail a mon nom.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Séparation, garde d'enfant et vente maisonAchat d’une voiture gagée.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Prêt d'une SARL à son gérant.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurPortail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Recours: Article ne correspond pas à la commandeRecours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Demander le paiement de la pension alimentaire.Suspension d’un crédit professionnel.Séparation entre concubins et bien immobilierTestament, succession et paiement des frais de succession.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.


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