Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Les Questions - Réponses

Rechercher une question de droit civil :

Séparation entre concubins et bien immobilierDemander le paiement de la pension alimentaire.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Achat d’une voiture gagée.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Droit de rétractation caution solidaire.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Non livraison de produit après achat sur internetQuestions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalLes effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Vol de mobilier dans une procédure divorceGrossesse avant un divorce.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Prendre moins que sa part dans une succession.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.futur mariage et contrat favorisant le conjointQuestions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locatairePrêt d'une SARL à son gérant.Préavis bail d'habitationSéparation d'un couple non marié et immobilier.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteRemise du bulletin de paie au salarié à son conjointInexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Prescription de la taxe locale d’équipement.des allocations familiales en cas de garde partagée.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeProblème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Suspension d’un crédit professionnel.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurPrestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséQuestions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionEtablissement du bail a mon nom.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionFiscalité et héritage entre France et BelgiqueSiège social et établissement secondaire.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Succession Belge et immeuble en France.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreVente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Droit au chômage: Démission et Assedic.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Recours: Article ne correspond pas à la commandePeux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Crédit revolving, prescription, forclusion.Testament, succession et paiement des frais de succession.Délai de clôture d’une succession.Délai de préavis pour le bail en cas de démission. Surendettement et divorce : Que faire ?Validité d’un contrat de commodat.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Rachat de crédit avec contrat de mariageRecours contre une société de recouvrement.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Résiliation d’un bail agricoleNon paiement de loyer en colocation.Héritage de la maison de mon concubin.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Report du déficit dans une SARL.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Héritage d’une maison par un couple non marié.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Prescription des honoraires d’avocats.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéPaiements frauduleux, comment obtenir réparation?Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageRésiliation d’un bail rural.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Indemnité d’occupation et indivision.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleRecours achat d’un véhicule gagé.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Comment va se dérouler notre succession ?Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Renonciation succession et capital décès.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Divorce et preuves obtenues par fraude.Cautionnement d’un prêt bancaire.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Préparer la succession de son vivant.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelSéparation, garde d'enfant et vente maisonDroits du père en cas de séparation.rétractation d'un bail d'habitation?Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Validité d’un permis étranger en France.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Achat sur internet et produits défectueux.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Cave squattée : Que faire ?Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question