Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Les Questions - Réponses

Rechercher une question de droit civil :

Vol de mobilier dans une procédure divorceSuspension d’un crédit professionnel.Prêt d'une SARL à son gérant.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Taxe professionnelle et cessation d’activité.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Succession Belge et immeuble en France.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Résiliation d’un bail rural.Non paiement de loyer en colocation.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Renonciation succession et capital décès.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Grossesse avant un divorce.Rachat de crédit avec contrat de mariageQuestions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséSaisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Séparation entre concubins et bien immobilierCrédit revolving, prescription, forclusion.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Recours contre une société de recouvrement.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteResponsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurRecours contre saisie réalisée par un Huissier.Siège social et établissement secondaire.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Préparer la succession de son vivant.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeComment va se dérouler notre succession ?Achat d’un appartement en crédit vendeur.Non livraison de produit après achat sur internetPaiements frauduleux, comment obtenir réparation?Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Droit de rétractation caution solidaire.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Recours achat d’un véhicule gagé.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelAchat sur internet et produits défectueux.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Droits du père en cas de séparation.Prescription des honoraires d’avocats.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéQuestions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreRemise du bulletin de paie au salarié à son conjointTestament, succession et paiement des frais de succession.Héritage de la maison de mon concubin.Séparation, garde d'enfant et vente maisonRecours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Peut-on me reprendre un Cadeau ?futur mariage et contrat favorisant le conjointEtablissement du bail a mon nom.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.rétractation d'un bail d'habitation?Report du déficit dans une SARL.Cave squattée : Que faire ?Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleRecours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Résiliation d’un bail agricoleQuestions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariagePrescription de la taxe locale d’équipement.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Demander le paiement de la pension alimentaire.Indemnité d’occupation et indivision.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Préavis bail d'habitationDivorce et preuves obtenues par fraude.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Cautionnement d’un prêt bancaire.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Vente de ma maison et droits de mes enfants. Surendettement et divorce : Que faire ?Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireHonoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Droit au chômage: Démission et Assedic.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalAchat d’une voiture gagée.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Fiscalité et héritage entre France et BelgiquePlus value revente bien immobilier détenu par SCI.Validité d’un contrat de commodat.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionInexécution des travaux par un entrepreneur.des allocations familiales en cas de garde partagée.Héritage d’une maison par un couple non marié.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Recours: Article ne correspond pas à la commandeValidité d’un permis étranger en France.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionVente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Délai de clôture d’une succession.Prendre moins que sa part dans une succession.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question