Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Les Questions - Réponses

Rechercher une question de droit civil :

Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Demander le paiement de la pension alimentaire.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointRefus d’une succession et dette : action des créanciers.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Testament, succession et paiement des frais de succession.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Héritage de la maison de mon concubin.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Droits du père en cas de séparation.Achat d’un appartement en crédit vendeur.des allocations familiales en cas de garde partagée.Préparer la succession de son vivant.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Achat sur internet et produits défectueux.Recours achat d’un véhicule gagé.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Comment va se dérouler notre succession ?Divorce et preuves obtenues par fraude.Recours contre une société de recouvrement.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariagePeux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Rachat de crédit avec contrat de mariageVol de mobilier dans une procédure divorceAtteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Préavis bail d'habitationTaxe professionnelle et cessation d’activité.Cave squattée : Que faire ? Surendettement et divorce : Que faire ?Etablissement du bail a mon nom.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeConditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Siège social et établissement secondaire.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteCouple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Suspension d’un crédit professionnel.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Prescription de la taxe locale d’équipement.Cautionnement d’un prêt bancaire.Prendre moins que sa part dans une succession.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Fiscalité et héritage entre France et BelgiquePeux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?rétractation d'un bail d'habitation?Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Non livraison de produit après achat sur internetRecours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Report du déficit dans une SARL.Validité d’un permis étranger en France.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Indemnité d’occupation et indivision.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionPrestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Non paiement de loyer en colocation.Séparation, garde d'enfant et vente maisonDélai de clôture d’une succession.Prescription des honoraires d’avocats.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéPaternité, grossesse et séparation : Que faire ?Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalVoiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleSéparation entre concubins et bien immobilierMalfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Droit au chômage: Démission et Assedic.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreGrossesse avant un divorce.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Prêt d'une SARL à son gérant.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Droit de rétractation caution solidaire.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Crédit revolving, prescription, forclusion.Résiliation d’un bail rural.Recours: Article ne correspond pas à la commandePeut-on me reprendre un Cadeau ?Renonciation succession et capital décès.Résiliation d’un bail agricolePeut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Inexécution des travaux par un entrepreneur.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurValidité d’un contrat de commodat.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Achat d’une voiture gagée.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.futur mariage et contrat favorisant le conjointQuestions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséHéritage d’une maison par un couple non marié.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionProblème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelSuccession Belge et immeuble en France.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataire


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question