Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Les Questions - Réponses

Rechercher une question de droit civil :

Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de dettePortail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Inexécution des travaux par un entrepreneur.Droit de rétractation caution solidaire.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Reprise avant fin du bail d'une maison louéerétractation d'un bail d'habitation?Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelCrédit revolving, prescription, forclusion.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Report du déficit dans une SARL.Prêt d'une SARL à son gérant.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Cautionnement d’un prêt bancaire.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Séparation, garde d'enfant et vente maisonRemise du bulletin de paie au salarié à son conjointAchat d’une voiture gagée.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageConditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Délai de clôture d’une succession.Résiliation d’un bail rural.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireIncompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Résiliation d’un bail agricoleQuestions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalRecours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Non paiement de loyer en colocation.Succession Belge et immeuble en France.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Achat sur internet et produits défectueux.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Séparation entre concubins et bien immobilierAchat d’un appartement en crédit vendeur.Recours: Article ne correspond pas à la commandeComment va se dérouler notre succession ?Demander le paiement de la pension alimentaire.Préparer la succession de son vivant.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Renonciation succession et capital décès.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Droit au chômage: Démission et Assedic.Etablissement du bail a mon nom.Grossesse avant un divorce.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.futur mariage et contrat favorisant le conjointPréavis bail d'habitationQuestions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionPaiements frauduleux, comment obtenir réparation?Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi. Surendettement et divorce : Que faire ?Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurPrestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionValidité d’un permis étranger en France.Rachat de crédit avec contrat de mariageRecours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Prescription des honoraires d’avocats.Prescription de la taxe locale d’équipement.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Siège social et établissement secondaire.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéHonoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Validité d’un contrat de commodat.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Non livraison de produit après achat sur internetHéritage de la maison de mon concubin.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséVente de ma maison et droits de mes enfants.Recours achat d’un véhicule gagé.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Testament, succession et paiement des frais de succession.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Héritage d’une maison par un couple non marié.Recours contre une société de recouvrement.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Cave squattée : Que faire ?des allocations familiales en cas de garde partagée.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleLes effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Suspension d’un crédit professionnel.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Prendre moins que sa part dans une succession.Divorce et preuves obtenues par fraude.Indemnité d’occupation et indivision.Droits du père en cas de séparation.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreDélai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Recours contre saisie réalisée par un Huissier.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueVol de mobilier dans une procédure divorce


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question