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Les Questions - Réponses

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Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Report du déficit dans une SARL.Etablissement du bail a mon nom.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Taxe professionnelle et cessation d’activité.rétractation d'un bail d'habitation?Préparer la succession de son vivant.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurPréavis bail d'habitationDroits du père en cas de séparation.Prêt d'une SARL à son gérant.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelQuestions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageSéparation entre concubins et bien immobilierRecours: Article ne correspond pas à la commandeProblème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Fiscalité et héritage entre France et BelgiquePaternité, grossesse et séparation : Que faire ?Héritage de la maison de mon concubin.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Résiliation d’un bail agricoleMalfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Crédit revolving, prescription, forclusion.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Demander le paiement de la pension alimentaire.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleVol de mobilier dans une procédure divorcePrestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.des allocations familiales en cas de garde partagée.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionRétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Comment va se dérouler notre succession ?Inexécution des travaux par un entrepreneur.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Résiliation d’un bail rural.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Cautionnement d’un prêt bancaire.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Cave squattée : Que faire ? Surendettement et divorce : Que faire ?Peut-on me reprendre un Cadeau ?Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéDélai de préavis pour le bail en cas de démission.Achat sur internet et produits défectueux.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteVente de ma maison et droits de mes enfants.Droit de rétractation caution solidaire.Renonciation succession et capital décès.Recours achat d’un véhicule gagé.Prescription de la taxe locale d’équipement.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Prescription des honoraires d’avocats.Succession Belge et immeuble en France.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Indemnité d’occupation et indivision.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Droit au chômage: Démission et Assedic.Séparation, garde d'enfant et vente maisonCouple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Validité d’un permis étranger en France.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Suspension d’un crédit professionnel.Grossesse avant un divorce.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalNon paiement de loyer en colocation.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Achat d’une voiture gagée.Délai de clôture d’une succession.Héritage d’une maison par un couple non marié.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointfutur mariage et contrat favorisant le conjointQuestions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreQuestions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireQuestions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséTestament, succession et paiement des frais de succession.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Rachat de crédit avec contrat de mariageQuestions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionConflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Divorce et preuves obtenues par fraude.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Non livraison de produit après achat sur internetProblème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Reprise avant fin du bail d'une maison louéePrendre moins que sa part dans une succession.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Validité d’un contrat de commodat.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Recours contre une société de recouvrement.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Siège social et établissement secondaire.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.


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