Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Les Questions - Réponses

Rechercher une question de droit civil :

Testament, succession et paiement des frais de succession.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.futur mariage et contrat favorisant le conjointReport du déficit dans une SARL.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurValidité d’un contrat de commodat.Divorce et preuves obtenues par fraude.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreSéparation, garde d'enfant et vente maisonPortail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Indemnité d’occupation et indivision.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Non livraison de produit après achat sur internetrétractation d'un bail d'habitation?Rachat de crédit avec contrat de mariage Surendettement et divorce : Que faire ?Achat d’une voiture gagée.Préparer la succession de son vivant.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Préavis bail d'habitationRacines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Héritage d’une maison par un couple non marié.Renonciation succession et capital décès.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséProblème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Crédit revolving, prescription, forclusion.Achat sur internet et produits défectueux.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Grossesse avant un divorce.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireRachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteSéparation d'un couple non marié et immobilier.Séparation entre concubins et bien immobilierRecours achat d’un véhicule gagé.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Droit au chômage: Démission et Assedic.Prescription des honoraires d’avocats.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Résiliation d’un bail agricoleRecours contre saisie réalisée par un Huissier.Héritage de la maison de mon concubin.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Droit de rétractation caution solidaire.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Siège social et établissement secondaire.des allocations familiales en cas de garde partagée.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Demander le paiement de la pension alimentaire.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Recours contre une société de recouvrement.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleProblème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeRésiliation d’un bail rural.Validité d’un permis étranger en France.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Comment va se dérouler notre succession ?Cautionnement d’un prêt bancaire.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Droits du père en cas de séparation.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Prendre moins que sa part dans une succession.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalPeut-on me reprendre un Cadeau ?Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariagePrêt d'une SARL à son gérant.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Non paiement de loyer en colocation.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelResponsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Succession Belge et immeuble en France.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionDélai de clôture d’une succession.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionGarantie des vices cachés et vente aux enchères.Suspension d’un crédit professionnel.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Vol de mobilier dans une procédure divorceVente de ma maison et droits de mes enfants.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéRemise du bulletin de paie au salarié à son conjointRecours: Article ne correspond pas à la commandeRecours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Etablissement du bail a mon nom.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Cave squattée : Que faire ?Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Prescription de la taxe locale d’équipement.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueConflit à propos d’un partage successoral avec un parent.


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question