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Les Questions - Réponses

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Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.des allocations familiales en cas de garde partagée.Divorce et preuves obtenues par fraude.Rachat de crédit avec contrat de mariageRétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Prendre moins que sa part dans une succession.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Validité d’un permis étranger en France.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionInterdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueRemboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteProblème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelRenonciation succession et capital décès.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Vol de mobilier dans une procédure divorceEtablissement du bail a mon nom.Préavis bail d'habitationConditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Achat d’une voiture gagée.Non livraison de produit après achat sur internetHonoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Préparer la succession de son vivant.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Questions ministérielles: Succession et héritier éloigné Surendettement et divorce : Que faire ?Délai de clôture d’une succession.Non paiement de loyer en colocation.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Prêt d'une SARL à son gérant.Recours: Article ne correspond pas à la commandeCouple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurAchat d’un appartement en crédit vendeur.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeRésiliation d’un contrat de location de matériel.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalProcédure d’appel suite décision du bâtonnier.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Testament, succession et paiement des frais de succession.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Cautionnement d’un prêt bancaire.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageTaxe professionnelle et cessation d’activité.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Héritage d’une maison par un couple non marié.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Crédit revolving, prescription, forclusion.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Droits du père en cas de séparation.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionVendre une maison détenue en usufruit par un parent.Héritage de la maison de mon concubin.Succession Belge et immeuble en France.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointLégalité commande d’éphédrine sur internet.Recours contre une société de recouvrement.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Validité d’un contrat de commodat.Demander le paiement de la pension alimentaire.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Inexécution des travaux par un entrepreneur.futur mariage et contrat favorisant le conjointDélai de préavis pour le bail en cas de démission.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireCave squattée : Que faire ?Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Achat sur internet et produits défectueux.Siège social et établissement secondaire.Séparation, garde d'enfant et vente maisonRésiliation d’un bail rural.Prescription des honoraires d’avocats.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Grossesse avant un divorce.Droit de rétractation caution solidaire.Recours achat d’un véhicule gagé.Droit au chômage: Démission et Assedic.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Résiliation d’un bail agricoleSuspension d’un crédit professionnel.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséIndemnité d’occupation et indivision.Report du déficit dans une SARL.rétractation d'un bail d'habitation?Testament en faveur d’un étranger et maladie mentalePeut-on me reprendre un Cadeau ?Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreComment va se dérouler notre succession ?Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Séparation entre concubins et bien immobilierPrescription de la taxe locale d’équipement.


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