Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Les Questions - Réponses

Rechercher une question de droit civil :

Droit au chômage: Démission et Assedic.Report du déficit dans une SARL.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Suspension d’un crédit professionnel.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Testament, succession et paiement des frais de succession.Résiliation d’un bail rural.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Prescription de la taxe locale d’équipement.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleProblème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelDélai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Divorce et preuves obtenues par fraude.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Grossesse avant un divorce.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeQuestions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalVoiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Prendre moins que sa part dans une succession.Recours: Article ne correspond pas à la commandeEtablissement du bail a mon nom.Cautionnement d’un prêt bancaire.futur mariage et contrat favorisant le conjointLes effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Validité d’un contrat de commodat.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Demander le paiement de la pension alimentaire.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Achat d’une voiture gagée.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Non livraison de produit après achat sur internetSéparation, garde d'enfant et vente maisonProblème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Crédit revolving, prescription, forclusion.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreRachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Renonciation succession et capital décès.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Vente de ma maison et droits de mes enfants. Surendettement et divorce : Que faire ?Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Délai de préavis pour le bail en cas de démission.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Préavis bail d'habitationVente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.des allocations familiales en cas de garde partagée.Héritage de la maison de mon concubin.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionDroits du père en cas de séparation.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueDroit de rétractation caution solidaire.Résiliation d’un bail agricoleSiège social et établissement secondaire.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Comment va se dérouler notre succession ?Délai de clôture d’une succession.Indemnité d’occupation et indivision.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireRecours achat d’un véhicule gagé.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Préparer la succession de son vivant.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Succession Belge et immeuble en France.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Séparation entre concubins et bien immobilierQuestions ministérielles: Succession et héritier éloignéVol de mobilier dans une procédure divorceRemise du bulletin de paie au salarié à son conjointConditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Prescription des honoraires d’avocats.Achat sur internet et produits défectueux.Séparation d'un couple non marié et immobilier.rétractation d'un bail d'habitation?Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteAtteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Héritage d’une maison par un couple non marié.Non paiement de loyer en colocation.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurRésiliation d’un contrat de location de matériel.Cave squattée : Que faire ?Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Peut-on me reprendre un Cadeau ?Prêt d'une SARL à son gérant.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionTaxe professionnelle et cessation d’activité.Validité d’un permis étranger en France.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Rachat de crédit avec contrat de mariageQuestions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséQuestions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariagePréavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Recours contre une société de recouvrement.


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question