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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Droit de rétractation caution solidaire.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalPeut-on me reprendre un Cadeau ?Délai de clôture d’une succession.Suspension d’un crédit professionnel.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointConditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Indemnité d’occupation et indivision.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Préavis bail d'habitationSéparation d'un couple non marié et immobilier.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéPrêt d'une SARL à son gérant.Séparation entre concubins et bien immobilierInterdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Prescription de la taxe locale d’équipement.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleAtteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Divorce et preuves obtenues par fraude.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeHéritage d’un enfant non reconnu par son père.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Testament, succession et paiement des frais de succession.Séparation, garde d'enfant et vente maisonRecours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Prendre moins que sa part dans une succession.Cave squattée : Que faire ?Résiliation d’un bail rural.Achat d’une voiture gagée.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueGrossesse avant un divorce.Renonciation succession et capital décès.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséNon livraison de produit après achat sur internetCouple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Préparer la succession de son vivant.Droit au chômage: Démission et Assedic.Recours contre une société de recouvrement.rétractation d'un bail d'habitation?Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteRésiliation d’un bail agricolePrescription des honoraires d’avocats.Cautionnement d’un prêt bancaire.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Recours achat d’un véhicule gagé.Recours: Article ne correspond pas à la commandeRefus d’une succession et dette : action des créanciers.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Crédit revolving, prescription, forclusion.Demander le paiement de la pension alimentaire.des allocations familiales en cas de garde partagée.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionMalfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?futur mariage et contrat favorisant le conjointIncompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Vente de ma maison et droits de mes enfants. Surendettement et divorce : Que faire ?Succession Belge et immeuble en France.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Rachat de crédit avec contrat de mariageQuestions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreLégalité commande d’éphédrine sur internet.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Héritage d’une maison par un couple non marié.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionValidité d’un permis étranger en France.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Héritage de la maison de mon concubin.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Comment va se dérouler notre succession ?Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireAchat sur internet et produits défectueux.Report du déficit dans une SARL.Siège social et établissement secondaire.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurDroits du père en cas de séparation.Validité d’un contrat de commodat.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariagePlus value revente bien immobilier détenu par SCI.Vol de mobilier dans une procédure divorceEtablissement du bail a mon nom.Non paiement de loyer en colocation.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelPréavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.


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