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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Cave squattée : Que faire ?Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointTaxe professionnelle et cessation d’activité.Droit au chômage: Démission et Assedic.Prescription de la taxe locale d’équipement.Cautionnement d’un prêt bancaire.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreLégalité commande d’éphédrine sur internet.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageFiscalité et héritage entre France et BelgiqueIncompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Siège social et établissement secondaire.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Héritage de la maison de mon concubin.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locatairePréavis bail d'habitationQuestions ministérielles: Succession et héritier éloignéConflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Délai de clôture d’une succession.Achat d’une voiture gagée.Etablissement du bail a mon nom.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Recours contre une société de recouvrement.Préparer la succession de son vivant.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Divorce et preuves obtenues par fraude.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Recours achat d’un véhicule gagé.Renonciation succession et capital décès.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Droits du père en cas de séparation.Report du déficit dans une SARL.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Testament, succession et paiement des frais de succession.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Recours: Article ne correspond pas à la commandeRétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Indemnité d’occupation et indivision.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?des allocations familiales en cas de garde partagée.Vol de mobilier dans une procédure divorceResponsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Suspension d’un crédit professionnel.Comment va se dérouler notre succession ?Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Crédit revolving, prescription, forclusion.Prendre moins que sa part dans une succession.Non paiement de loyer en colocation.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Achat sur internet et produits défectueux.Séparation entre concubins et bien immobilierRachat de crédit avec contrat de mariagePrescription des honoraires d’avocats.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Grossesse avant un divorce.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelMalfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurRecours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Validité d’un contrat de commodat.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Prêt d'une SARL à son gérant.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteGarantie des vices cachés et vente aux enchères.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Vente de ma maison et droits de mes enfants.Succession Belge et immeuble en France.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeTestament en faveur d’un étranger et maladie mentaleDemander le paiement de la pension alimentaire.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséQuestions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionRecours contre saisie réalisée par un Huissier. Surendettement et divorce : Que faire ?rétractation d'un bail d'habitation?Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Résiliation d’un bail rural.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Validité d’un permis étranger en France.Droit de rétractation caution solidaire.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.futur mariage et contrat favorisant le conjointRésiliation d’un bail agricoleNon livraison de produit après achat sur internetHéritage d’une maison par un couple non marié.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Séparation, garde d'enfant et vente maisonRachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionPeut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médical


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