Warning: file(/homez.348/conseildt/www/conf/spiders.txt) [function.file]: failed to open stream: No such file or directory in /home/conseildt/www/bck/conf/robots.conf.php on line 29

Warning: mysql_connect() [function.mysql-connect]: Unknown MySQL server host 'mysql5-11.perso' (2) in /home/conseildt/www/bck/conf/mysql.conf.php on line 16

Warning: mysql_select_db() expects parameter 2 to be resource, boolean given in /home/conseildt/www/bck/conf/mysql.conf.php on line 17

Warning: mysql_query() [function.mysql-query]: Can't connect to local MySQL server through socket '/var/run/mysqld/mysqld.sock' (2) in /home/conseildt/www/bck/conf/mysql.conf.php on line 51

Warning: mysql_query() [function.mysql-query]: A link to the server could not be established in /home/conseildt/www/bck/conf/mysql.conf.php on line 51
Chapitre V : De l'extinction des obligations.

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Chapitre V : De l'extinction des obligations.



Article 1234
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les obligations s'éteignent : Par le paiement, Par la novation, Par la remise volontaire, Par la compensation, Par la confusion, Par la perte de la chose, Par la nullité ou la rescision, Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent, Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier.
Section 1 : Du paiement
Section 2 : De la novation.
Section 3 : De la remise de la dette.
Section 4 : De la compensation.
Section 5 : De la confusion.
Section 6 : De la perte de la chose due.
Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions.

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