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Catalogue d'articles droit civil - droit civil - Ius Gentium

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La réserve héréditaire La liberté de disposer est par avance limitée dans certains cas par l'institution d'une réserve au profit de certains héritiers, réserve destinée à leur assurer une part incompressible de la succession. Si...
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Comment se tient l’assemblée générale des copropriétaires ? L’organisation de l’assemblée générale des copropriétaires L’article 14 du dé¬cret de 1967 prévoit que : « Il est tenu une feuille...
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Fiscalité des successions: Quel impôt pour quel héritage?

Calcul des droits de succession (frais de succession - 2011) Les droits de succession sont calculés sur la part que reçoit l’héritier. Tout comme les donations, le calcul des droits de succession comporte l'application d'abattements, d'un tarif et de réductions...
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