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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Les Questions - Réponses

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Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Droit de rétractation caution solidaire.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreCrédit revolving, prescription, forclusion.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Délai de clôture d’une succession.Séparation entre concubins et bien immobilierObligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageInexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueReport du déficit dans une SARL.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Non paiement de loyer en colocation.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireErreur comptable et risque de contrôle fiscal.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Etablissement du bail a mon nom.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Achat sur internet et produits défectueux.des allocations familiales en cas de garde partagée.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Non livraison de produit après achat sur internetPrestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteRecours: Article ne correspond pas à la commandeRétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Recours achat d’un véhicule gagé.Grossesse avant un divorce.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Siège social et établissement secondaire.Testament, succession et paiement des frais de succession.Recours contre une société de recouvrement.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeCAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Prendre moins que sa part dans une succession.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionBail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Prescription de la taxe locale d’équipement.Comment va se dérouler notre succession ?Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleRésiliation d’un bail rural.Héritage d’une maison par un couple non marié.Vol de mobilier dans une procédure divorceCouple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Peut-on me reprendre un Cadeau ?Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Résiliation d’un bail agricoleContrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointDélai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéAchat d’une voiture gagée.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Héritage d’un enfant non reconnu par son père. Surendettement et divorce : Que faire ?Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurRachat de crédit avec contrat de mariageIndemnité d’occupation et indivision.Cave squattée : Que faire ?Prêt d'une SARL à son gérant.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Validité d’un permis étranger en France.Cautionnement d’un prêt bancaire.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Séparation, garde d'enfant et vente maisonProblème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Renonciation succession et capital décès.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.rétractation d'un bail d'habitation?Demander le paiement de la pension alimentaire.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Préparer la succession de son vivant.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Droits du père en cas de séparation.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Préavis bail d'habitationPlus value revente bien immobilier détenu par SCI.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalfutur mariage et contrat favorisant le conjointVendre une maison détenue en usufruit par un parent.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Suspension d’un crédit professionnel.Prescription des honoraires d’avocats.Succession Belge et immeuble en France.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Validité d’un contrat de commodat.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséHonoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Droit au chômage: Démission et Assedic.Divorce et preuves obtenues par fraude.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionAtteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Héritage de la maison de mon concubin.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelEmprunt mariage sans contrat et financement bien propre.


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