Warning: file(/homez.348/conseildt/www/conf/spiders.txt) [function.file]: failed to open stream: No such file or directory in /home/conseildt/www/bck/conf/robots.conf.php on line 29

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Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance.

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Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance.



Article 316
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 11 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.

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